Vous disposez du droit d’accès à l’ensemble des informations formalisées concernant votre santé (loi du 4 mars 2002).

Comment effectuer votre demande ?

Vous devez adresser une demande écrite à la Direction de l’établissement :

Madame la Directrice
7 avenue Durante
06000 Nice

Pour que votre demande soit traitée, vous devez :

• préciser la date des soins reçus ;
• joindre une photocopie de votre pièce d’identité recto-verso ;
• préciser comment vous souhaitez accéder à votre dossier (consultation sur place, envoi postal…) ;
• si vous mandatez un tiers : fournir l’attestation et une photocopie de sa pièce d’identité. La personne mandatée ne peut avoir de conflit d’intérêts et défendre d’autres intérêts que ceux du mandant ;
• préciser le motif de la demande selon le cas (ayant- droit) selon l’art. L. 1110-4 du CSP ;
• indiquer votre qualité de successeur légal (ayant- droit) conformément à l’arrêté du 3 janvier 2007.

Comment avez-vous accès à votre dossier ?

• Par consultation gratuite de votre dossier sur place, en présence d’un professionnel de l’établissement et accompagné d’un professionnel ou d’un tiers à votre demande. Si vous souhaitez obtenir une copie du dossier, merci de le préciser à l’avance.
• Par remise gratuite à la clinique de la copie de votre dossier médical
• Par envoi postal de la copie de votre dossier médical, à votre domicile ou au cabinet du médecin.

Attention : la gratuité des copies de dossiers médicaux s’applique :

• Uniquement lorsqu’il s’agit d’une première demande
• Lorsque la demande émane du patient lui-même

A défaut, s’il s’agit d’une demande réitérée ou d’une demande émanant des ayants-droits du patient, des frais de reproduction et d’envoi pourront être facturés.